Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Depuis son approbation en conseil communautaire et sa publication, le RLPi est entré en vigueur et soumet la publicité extérieure, les enseignes et pré-enseignes :

• à autorisation préalable, 
• ou à déclaration préalable.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables :

• au service aménagement du territoire, urbanisme et habitat situé 7 rue Béranger à Parthenay
• ici sur le site internet de la CCPG,
• ainsi que dans chaque mairie et sur les sites internet des communes membres dès leur réception et durant un an à compter de la clôture de l’enquête.

Sommaire :

1. Rapport de l'enquête publique
2. Conclusions et avis motivés
3. Réponses de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine
4. Annexes

> Enquête publique : consultez le dossier complet

Sommaire :

1. Note de présentation
2. Dossier de règlement local de publicité intercommunal tel qu’arrêté par le Conseil
   communautaire
   • A. Rapport de présentation
   • B. Dispositions réglementaires
     • Règlement
     • Plans des zones de publicité
   • C. Annexes
     • Limites d’agglomération : arrêtés municipaux
     • Plan des lieux d’interdiction légale et règlementaire de la publicité
3. Avis émis par les Personnes Publiques Associées sur le projet de règlement local de
   publicité et par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
   (CDNPS)
   • A. Avis de la CDNPS réunie le 21 septembre 2023
   • B. Avis du Département des Deux Sèvres du 25 septembre 2023
   • C. Avis de l’Etat du 11 octobre 2023
   • D. Avis du PETR Pays de Gâtine du 6 novembre 2023
4. Bilan de la concertation préalable
5. Mention des textes qui régissent l’enquête publique
6. Annexes informatives au dossier d’enquête publique
   • Plans des zones de publicité corrigés
   • Tableaux de synthèse des règles nationales et locales applicables par zones

Où et quand ?

Extrait de l'avis d'enquête publique

L’enquête publique s'est déroulée au service aménagement du territoire, urbanisme et habitat de la CCPG, situé 7 rue Béranger à Parthenay, siège de la présente enquête publique, du lundi 27 novembre 2023 au lundi 15 janvier 2024.

M Jean-Claude SIRON, a été désigné commissaire enquêteur.

Le dossier d’enquête publique avait été mis à disposition du public sur le site internet de la CCPG (sur cette page actuellement consultée) et dans les mairies de Ménigoute, Secondigny et Parthenay, lieux d’enquête.

Consultez le dossier complet du projet de règlement arrêté lors du conseil communautaire du 20 juillet 2023. Le projet est ensuite entré dans la phase des consultations :

• L’ensemble des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, Région, Département, PETR du Pays de Gâtine, Chambres Consulaires…) ont été consultées et ont donné leur avis sur le document.
• La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) a également été consultée et s'est réunie le 21 septembre 2023.

La réalisation d’un RLPi s’articule autour d’une phase de diagnostic et d’une phase de traduction règlementaire (plan de zonage / règlement).

Le diagnostic doit notamment permettre d’identifier :

• Les dispositifs publicitaires en infraction avec la législation ;
• Les lieux et immeubles où la publicité est interdite en vertu de dispositions législatives ;
• Les enjeux architecturaux et paysagers du territoire ;
• Les espaces nécessitant un traitement spécifique (entrées de ville, zones commerciales et économiques, etc.).

Une première version du diagnostic est disponible sur cette page à la rubrique "Documents à consulter". 

La traduction règlementaire s’organise ensuite autour d’un règlement graphique (plan de zonage) et d’un règlement écrit, qui fixeront les règles d’implantation et de format des panneaux publicitaires, des enseignes et pré-enseignes.

Le Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine a lancé l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal par délibération du 25 octobre 2018.

Cette délibération définit notamment les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de gouvernance du projet (disponible en téléchargement ci-dessous).